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La dclaration par l’administration des archives qu’elle

oeuvres d’art et archives

Des documents indits touchant l’affaire Dreyfus font surface Tarbes

cheap moncler jackets De Laurent LOZANO (AFP) 10 dcembre 2010 cheap moncler jackets

moncler jacket sale TOULOUSE “Cette odieuse affaire qui a fait tant moncler sale outlet de mal notre pays.”: c’est par ces mots que commencent les mmoires d’un tmoin privilgi de l’affaire Dreyfus, des documents indits que l’Etat vient discrtement d’acqurir au cours d’une vente aux enchres Tarbes. moncler jacket sale

moncler outlet uk Le ministre de la Culture a fait valoir le 2 dcembre son droit de premption sur quatre cahiers de mmoires et une centaine de documents ayant appartenu Louis Mnard, greffier en chef la Cour de cassation lors du premier procs en rvision d’Alfred Dreyfus en 1899. moncler outlet uk

moncler factory outlet Pour 1.800 euros, le directeur des archives dpartementales des Hautes Pyrnes Franois Giustiniani a pris possession au nom du ministre des crits d’un fonctionnaire qui, sans avoir t un des acteurs de premier plan du grand scandale de la Troisime Rpublique, a vu passer la Cour de cassation, gnraux ou politiciens, a entendu certains d’entre eux dposer, a parl d’autres avant ou aprs leur audition. moncler factory outlet

moncler jackets outlet () Les documents indits devraient rapidement tre transmis aux Archives nationales o ils seront classs et mis disposition du cheap moncler sale public. moncler jackets outlet

moncler outlet jackets Sans aucun rapport avec les Hautes Pyrnes, ils sont passs de mains en mains pour se retrouver il y a quelques annes auprs de celui qui les a vendus le 2 dcembre, a indiqu le commissaire priseur, Me Henri Adam. Tous droits rservs. moncler outlet jackets

moncler outlet Commentaire : Le droit de premption sur les archives est sans doute le plus mal connu des droits de premption. Il semble qu’il n’existe pas de jurisprudence publie son sujet. moncler outlet

cheap moncler Pour autant, ce droit de premption existe, ainsi que l’illustre cette monlcer down jackets dpche AFP moncler sale relative la premption par l’Etat, lors d’une vente aux enchres, de documents ayant appartenu au greffier en chef de la Cour de cassation au moment de l’affaire Dreyfus. cheap moncler

cheap moncler jackets sale Ce droit est prvu par l’article L. 212 32 du code du cheap moncler coats patrimoine selon lequel S’il l’estime ncessaire la buy moncler jackets protection du patrimoine d’archives, l’Etat exerce, sur tout document d’archives prives mis en vente publique ou vendu de gr gr (), un droit de premption par l’effet duquel il se trouve subrog l’adjudicataire ou l’acheteur. La dclaration par l’administration des archives qu’elle envisage d’user de son droit de premption est faite, l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministriel dirigeant les adjudications ou de la socit habilite organiser la vente publique ou la vente de gr gr. La dcision de l’autorit administrative doit, peine de nullit, intervenir dans un dlai de quinze jours compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de gr gr. cheap moncler jackets sale

moncler sale outlet Ce droit de premption des archives publiques ou prives a t calqu sur celui des uvres d’art, pour lequel il existe une jurisprudence peu abondante. Il peut s’exercer lors d’une vente publique ou lors d’une vente de gr gr. Un mcanisme d’information pralable de l’administration est organis. La dclaration faite par le ministre des affaires culturelles qu’il entend ventuellement user de son droit de premption sera formule l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministriel dirigeant les adjudications. La dcision du ministre devra intervenir dans le dlai de quinze jours ; moncler sale outlet

moncler sale Considrant que le dlai de quinze jours prvu par ces dispositions pour l’exercice du droit de premption constitue une garantie pour le vendeur et l’acqureur de l’oeuvre qui doivent savoir de manire certaine, au terme de ce dlai, s’ils peuvent ou non poursuivre la transaction entreprise ; qu’il suit de l que lorsqu’aprs avoir fait connatre qu’il envisageait d’exercer moncler outlet store son droit de premption le ministre dcide d’exercer effectivement ce droit, la dcision qu’il prend alors doit, peine d’illgalit, non seulement tre prise dans le dlai de quinze jours cheap moncler jackets mais encore tre, avant l’expiration de ce dlai, notifie au commissaire priseur charg de la vente ; que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION n’est ds lors pas fond soutenir que la cour administrative d’appel de Paris aurait commis une erreur de droit en estimant que, ds lors que le commissaire priseur charg de cheap moncler la vente Moncler Outlet cheap moncler outlet n’avait pas, avant l’expiration du dlai de quinze jours suivant la vente publique, reu notification de la dcision par laquelle l’Etat avait entendu exercer son droit de premption, cette dcision tait illgale. moncler sale

Commentaire : moncler outlet sale A ct du droit de premption prvu par le droit de l’urbanisme et qui porte directement ou indirectement sur des biens immobiliers, il existe aussi un droit de premption qui porte sur des biens meubles, plus prcisment sur des uvres d’art. Ce droit a t institu par les articles 36 et suivants de la loi de finances du 31 dcembre 1921. Il a rcemment t codifi aux articles L. 123 1 L. 123 3 du code du patrimoine et tendu aux ventes de gr gr.

Ce droit de premption porte dsormais sur toute vente publique d’oeuvres d’art ou sur toute vente de gr gr d’oeuvres d’art. En cas d’exercice de ce droit de premption, l’Etat est subrog l’adjudicateur ou l’acheteur. Pour lui permettre d’exercer son droit, un mcanisme d’information pralable de l’autorit administrative est prvu.

cheap moncler outlet La jurisprudence sur ce type de premption est rare. L’arrt comment est l’occasion de s’y intresser. A l’poque des faits, il tait prvu que la dcision du ministre devra intervenir dans le dlai de quinze jours l’issue de la vente au cours de laquelle son reprsentant aura indiqu son intrt pour l’uvre. Le mcanisme dsormais codifi l’article L. 123 1 du code de l’urbanisme est identique, quoique tendu aux ventes de gr gr. Il prvoit que la dcision de l’autorit administrative doit intervenir dans le dlai de quinze jours aprs la vente publique ou aprs la notification de la transaction de gr gr. cheap moncler outlet

cheap moncler coats La question tranche propos de la premption du tableau de Balthus intitul Cour de ferme Chassy portait sur l’interprtation de la moncler mens jackets rgle selon laquelle la dcision du ministre devra intervenir(ou doit intervenir dans le nouveau texte) dans le dlai de quinze jours. cheap moncler coats

moncler outlet sale Le Conseil d’Etat pose que ce dlai constitue une garantie pour le vendeur et l’acqureur de l’oeuvre qui doivent savoir de manire certaine, au terme de ce dlai, s’ils peuvent ou non poursuivre la transaction entreprise. Aussi, la dcision de premption doit, non seulement tre prise dans le dlai de quinze jours mais encore tre, avant l’expiration de ce dlai, notifie au commissaire priseur charg de la vente. moncler outlet sale

moncler outlet online Ainsi, bien que rgi par un texte diffrent, le droit de premption des uvres d’art rejoint les rgles applicables aux premptions rgies par le code de l’urbanisme. Il en va de mme que dans le droit commun de la premption (CE, 16 juin 1993, Commune d’tampes, req. n 135411) ou en cas de premption aprs adjudication (Cf. la note du 16 juillet 2007) : lorsqu’un dlai est fix pour prempter, il s’agit du dlai laiss pour notifier cette dcision et non simplement pour prendre cette dcision. Au regard du caractre exorbitant moncler outlet que constitue ce droit de premption et de la contrainte https://www.hotmoncleroutlet.com qu’il fait peser sur les acteurs, l’interprtation stricte du juge administratif est parfaitement normale moncler outlet online.

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