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422) ; sauf tre ultrieurement rgularise par un permis de

ration portant sur la division d’un terrain en trois lots mais dont l’un accueille un btiment ill

moncler outlet store Un lot supportant une construction illgale constitue nanmoins un terrain dj bti au sens de l’article R.442 2 a) du Code de l’urbanisme et n’a donc pas tre dcompt pour dterminer si le lotissement projet est ou non soumis permis d’amnager. En outre, l’interdiction des lotissements rsultant d’un rglement d’urbanisme approuv sous l’empire de l’ancien article R.315 1 du Code de l’urbanisme ne sont pas opposable une dclaration de division ne portant pas sur un lotissement au sens de cet article. moncler outlet store

moncler sale TA. Marseille, 12 janvier 2001, Raffini autres, req. n12 janvier 2011 (ici) moncler sale

Dans cette affaire le requrant envisageait la moncler outlet cration d’un lotissement ayant pour objet la cration de deux lots btir desservis par une voie commune amnager ; projet ayant pour effet d’isoler un troisime lot, lequel tait dj monlcer down jackets bti. C’est dans cette mesure qu’il ne formula qu’une simple dclaration de lotissement (art. 421 19, ne sont pas pris en compte pour l’apprciation du nombre de terrains issus de la division d’une proprit foncire les terrains supportant des btiments qui ne sont pas destins tre dmolis .

moncler jacket sale Il reste que la construction prsente sur ce terrain n’avait jamais donn un permis de construire. C’est la raison pour laquelle la Ville s’opposa cette dclaration en faisant valoir qu’en l’absence de rgularisation pralable de ce btiment sa parcelle d’assiette devait tre considre comme un troisime lot btir, si bien que le projet qui incluait la ralisation d’une voie commune devait donner un permis d’amnager. moncler jacket sale

moncler outlet jackets On sait, en effet, qu’en droit de l’urbanisme, il faut dissocier les constructions matriellement existantes de celles juridiquement existantes puisque sauf avoir t ralise une poque o cette autorisation n’tait pas requise (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’Equipement, req. n266.238), une construction difie sans autorisation d’urbanisme, en vertu d’une autorisation devenue caduque ou d’une autorisation annule n’a aucune existence lgale malgr son existence physique (CE. 5 mars 2003, Nicolas Lepoutre, req. n252.422) ; sauf tre ultrieurement rgularise par un permis de construire spcifiquement obtenu cet effet ou par l’effet de la prescription dcennale introduite par l’article L.111 12 du Code de l’urbanisme, laquelle n’tait cependant pas applicable en l’espce ds lors qu’il n’tait pas contest que le btiment prsent sur le terrain n’avait jamais donn lieur un permis de construire (art. En outre, compte tenu du caractre rel et non pas personnel de la lgislation sur les autorisations de construire, la circonstance que celui qui envisage la ralisation de travaux portant sur une construction dpourvue d’existence lgale n’ait en rien particip l’dification de celle ci n’aura strictement aucune incidence (CAA. Lyon, 24 fvrier 1994, M. X, req. n92LY01466). moncler outlet jackets

moncler outlet sale Ces rgles issues de la jurisprudence dite Thalamy ont principalement vocation s’appliquer dans le cas de travaux devant prendre appui sur une construction illgalement. Mais la condition tenant l’existence lgale de la construction considre peut jouer dans d’autres cas. moncler outlet sale

moncler factory outlet Ainsi, pour application des https://www.moncleroutletsite.com articles L.146 1 et suivant du Code de l’urbanisme conditionnant la ralisation de travaux de construction l’urbanisation du secteur au sein duquel ils sont projets il a t jug que les constructions moncler outlet online dpourvues d’existence lgale ne pouvaient tre prises en compte pour apprcier le caractre urbanis du site (CE. 27 septembre 2006, Commune du Lavadou, req. n275.922). moncler sale outlet Dans le mme sens, et pour application des prescriptions de rglements d’urbanisme locaux limitant les possibilits de construction attaches au terrain l’dification d’annexe, il a t jug qu’il ne peut y avoir annexe sans qu’une construction prexiste sur le terrain (CAA., 25 janvier 1996, Cne de Richardais, req. n94NT00600 ; CAA. Nantes, 29 juin 1994, Cne de Villedomer, req. n92NT00761), cette construction devant bien entendu une existence lgale moncler mens jackets (CAA. Nancy, 2 fvrier 2001, Francis X., req. n97NC01134). moncler factory outlet

cheap moncler outlet En revanche, le seul fait qu’un terrain accueille une construction illgale ne le rend pas inconstructible (CAA. Marseille, 15 mai 2008, Cne de Fuveau, req. n06MA00807) : mme sans rgularisation de cette construction, des btiments nouveaux peuvent tre implants sur ce terrain pour autant qu’ils ne prennent pas appui sur celle ci (CE. 25 avril 2001, Ahlborn, req. n 207.095 ; CAA. Nancy, 26 juin 2008, M. Aloyse X, req. n07NC00436). cheap moncler outlet

A priori, il aurait donc d tre fait abstraction en l’espce du btiment existant sur le troisime lot, lequel tait constructible malgr l’illgalit de cette construction.

Pour autant, le juge des rfrs du Tribunal administratif de Nice a donc considr que ce lot constituait bien un terrain dj bti au sens de l’article R.442 2 a) du Code de l’urbanisme et n’avait donc pas tre dcompt pour dterminer si le projet impliquait ou non l’obtention d’un permis d’amnager.

cheap moncler jackets sale Ce faisant, le Tribunal nous semble ainsi s’tre cart des rgles gnrales gouvernant la notion de construction existante au sens du droit de l’urbanisme pour s’en tenir une approche propre la rglementation sur les lotissements. cheap moncler jackets sale

En effet, il rsulte de l’article L.442 1 du Code de l’urbanisme que le rgime des lotissements s’applique au projet ayant pour objet ou pour effet de crer, par le jeu de divisions foncires, non pas des terrains constructibles mais des terrains destins tre btis.

Et prcisment, la dmarche qui buy moncler jackets aurait consist en l’espce faire abstraction de la prsence physique d’un btiment en considration de son illgale dification n’aurait aboutie qu’ caractriser un terrain nu dont le caractre constructible ne permet pas ncessairement d’en dduire cheap moncler jackets qu’il est effectivement destin l’implantation d’un btiment.

Or, malgr son illgalit au regard du droit de l’urbanisme, il n’en demeure pas moins qu’en raison de la prsence physique du btiment sur le lot en cause il tait difficile de prsumer que sa formation rpondait une intention d’y construire ou appelait la dlivrance d’un permis de construire ; la rgularisation de btiment n’tant pas le pralable ncessaire l’dification de construction sur les deux lots btir dclars en tant que tels par le requrant.

La seule illgalit du btiment prsent sur ce lot ne suffisait donc pas caractriser un lot btir au sens de la rglementation sur les lotissements, et donc un troisime lot construire impliquant l’obtention d’un permis d’amnager.

moncler jackets outlet Mais par ailleurs, et par le jeu d’une substitution de motifs, la Ville devait justifier son opposition par l’article NB.1 du cheap moncler outlet POS communal interdisant les lotissements au sein de cette zone ; amenant ainsi le requrant exciper de l’illgalit de cette disposition en soutenant qu’une telle interdiction consistait en l’dification d’une rgle de procdure. moncler jackets outlet

moncler outlet uk On sait en effet que par de nombreuses rponses ministrielles, l’administration a souvent prcis qu’un POS ou un PLU ne pouvait lgalement interdire les lotissements dans la mesure o ces documents ne peuvent dicter que des rgles de fond. Et il est tout a fait exact qu’ils ne sauraient dicter une rgle de procdure, c’est dire conditionner l’excution de travaux et la dlivrance de l’autorisation d’urbanisme s’y rapportant une formalit (autorisation, avis, production de documents) que ne prvoit pas le Code de l’urbanisme. Selon l’administration, la notion de lotissement ne serait donc moncler outlet store pas une notion de fond mais une procdure. moncler outlet uk

Pourtant de nombreux arrts ont fait application de rglements d’urbanisme locaux interdisant les lotissements. (CAA. Lyon, 22 octobre 1996, SCI Grande Garrigue, req. n94LY00367). Bien plus, il a t expressment jug qu’un lotissement constitue non pas une procdure mais un type d’occupation et d’utilisation des sols que les auteurs d’un rglement de POS peuvent lgalement interdire au titre de l’ancien article R.123 21 du Code de l’urbanisme (CAA. Versailles, 6 novembre 2008, St Foncire de l’Ouest, req. n07VE01713). Et l’on voit mal pourquoi il devrait en aller pour un PLU ds lors que l’article R.123 9 du Code de l’urbanisme dispose que le rglement peut comprendre tout ou partie des rgles suivantes : occupations et utilisations du sol interdites ( occupations et utilisations du sol soumises des conditions particulires et qu’ titre d’exemple, son article L123 5 prcise que le rglement et ses documents graphiques sont opposables toute personne publique ou prive pour l’excution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la cration de lotissements .

cheap moncler jackets Au surplus, il ressort selon nous nettement des dispositions issues de la rforme des autorisations d’urbanisme que le lotissement est bien une notion de fond et non pas une procdure ds lors que l’article L.442 1 dfinissant les oprations constituant un lotissement, d’une part, et l’article L.442 2 ayant trait ceux exigeant un permis d’amnager d’autre part dissocient donc nettement la dfinition du lotissement en tant qu’opration d’amnagement des rgles de procdure applicables s’agissant des autorisations requises pour leur ralisation. Or, comme on le sait, il y a deux procdures distinctes d’autorisation possibles (permis d’amnager ou dclaration d’amnagement) pour une seule et mme dfinition de ce type cheap moncler coats d’opration : c’est donc bien que le lotissement n’est pas une procdure. cheap moncler jackets

D’ailleurs, en l’espce, le juge des rfrs du Tribunal administratif de Marseille n’a pas considr que l’interdiction des lotissements tait illgale mais a estim qu’elle n’tait pas applicable en ds lors que cette interdiction avait t dicte en considration de la dfinition du lotissement pose par l’ancien article R.315 1 moncler outlet sale du Code de l’urbanisme, tel qu’il tait en vigueur la date d’approbation du POS communal.

cheap moncler Sur ce point, il faut toutefois relever que le juge a prcis que cette inopposabilit de cette interdiction ne procdait pas de cette seule circonstance mais du fait que la division foncire dclare en l’espce ne correspondait pas la dfinition du lotissement au sens de l’ancien article R.315 1 du Code de l’urbanisme : l’ensemble des dispositions relatives aux lotissements des POS ou des PLU adopts sous l’empire de cet article ne sont donc pas ncessairement inapplicables. cheap moncler

Or, force est de constater que la dfinition du lotissement pose par l’ancien article R.315 1 du Code de l’urbanisme n’est fondamentalement pas si loigne de celle pose par l’actuel article L.442 1 : il s’agit d’une opration impliquant la ralisation de divisions foncires en vue de l’implantation de btiments.

moncler outlet online La seule diffrence substantielle tient ce qu’aux termes de l’ancien article R.315 1 le nombre de lots construire tait une composante intrinsque de la dfinition du lotissement, laquelle impliquait la cration de plus de trois terrains btir, dduction faite, dj, des terrains supportant des btiments n’tant pas destins tre dmolis, alors qu’aux termes des dispositions actuellement en vigueur cette considration a surtout une incidence sur la dtermination de l’autorisation requise (art. L.442 2, R.421 19 C ;urb) ; permis d’amnager ou dcision de non opposition dclaration pralable. moncler outlet online

cheap moncler coats Le juge des rfrs du Tribunal administratif de Marseille semble donc avoir considr qu’il ne s’agissait pas d’un lotissement au sens de Moncler Outlet l’article NB.1 du POS communal dans la mesure o la dclaration ne portait que sur la cration de cheap moncler sale deux lots construire. cheap moncler coats

moncler outlet Ce faisant le Tribunal a donc implicitement valid une disposition d’un POS interdisant les lotissements mais en se limitant une caractrisation comptable de la notion et ce, sans autre cheap moncler considration et, notamment, sans rechercher les motifs pour lesquels les auteurs du POS communal en cause avait entendu interdire les lotissements. moncler outlet

La notion de lotissement au sens des dispositions d’un POS ou d’un PLU ne vise donc pas toute division foncire lie un acte de construction (voir galement : CAA. Marseille, 5 mars 2010, SCI La Ferrage, req. n00928). Sauf disposition contraire, elle doit tre apprcie au regard de la dfinition retenue par le Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur la date d’approbation de ces dispositions.

Mais pour conclure, force est de rapprocher l’ordonnance commente du jugement du Tribunal administratif de Limoges (TA. Limoges, 4 fvrier 2010, SCI La Pigeonnie n33, req. n09 00518) ayant considr qu’une division n’emportant la cration que d’un lot construire ne constituait pas un lotissement et, surtout, avec les conclusions du rapporteur public qui dans cette affaire avait relev qu’une solution inverse procdant d’une interprtation extensive du lotissement conduirait faire obstacle toute division foncire dans les communes o les rglements applicables une zone interdisent tout lotissement (Ccl J. Charret, BJCL, n6/10, p.447) ; la combinaison de ces deux dcisions offrant une parfaite illustration des difficults prsentes par l’imprcision de la dfinition actuelle du lotissement.

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