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) En secteur NCpf, l’implantation ou l’extension des

Archive Juillet 2011

moncler outlet online INTERPRETATION APPLICATION DES cheap moncler outlet NORMES : moncler outlet online

cheap moncler coats CAA. Bordeaux, 30 juin 2011, Prfet de la Runion, req. n10BX02243 Considrant qu’aux termes de l’article NC 1.2 du rglement dudit plan d’occupation des sols : Sont admis : 1. Les installations classes et ouvrages techniques lis l’activit agricole de la zone (.) ; que l’article NC 1.3 dispose que Sont admis sous condition : (.) 3. Les annexes agricoles lies aux besoins d’une exploitation agricole : hangars, btiments d’levage, schoirs, serres, rservoirs d’eau, ateliers de rparation de matriel agricole (.) En secteur NCpf, l’implantation ou l’extension des installations techniques lies et ncessaires l’exercice de l’activit agricole est permise sous rserve que la localisation et l’aspect de ces installations ne dnaturent pas le caractre des sites et des paysages et que la localisation dans ces espaces soit rendue indispensable par des ncessits techniques impratives ; que l’article L. 311 1 du code rural alors en vigueur prcise que : sont rputes agricoles toutes les activits correspondant la matrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractre vgtal ou animal et constituant une ou plusieurs tapes ncessaires au droulement de ce cycle ainsi que les activits exerces par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de moncler outlet l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (.) ; cheap moncler coats

moncler jackets outlet Considrant, en premier lieu, qu’il ressort des pices du dossier que l’activit de la SARL DES A MO RA, qui consiste acheter de cheap moncler coats la paille de canne sucre auprs d’exploitants agricoles pour la revendre auprs d’leveurs aprs schage, est une activit commerciale ; que le hangar dont la construction a t autorise par le permis litigieux est destin permettre le schage de la paille ; qu’une telle activit ne s’inscrit pas dans un cycle biologique vgtal, la paille ne constituant pas un organisme vivant ; que le processus de schage n’est pas mis en oeuvre par un exploitant agricole ; que, par suite, et contrairement ce qu’a estim le tribunal administratif, le hangar autoris par le permis litigieux ne saurait tre regard comme une annexe agricole lie aux besoins d’une activit agricole au sens des dispositions prcites de l’article NC 1.3 du rglement du plan d’occupation des sols moncler jackets outlet

CAA. Lyon, 28 juin 2011, St ABAOS, req. n09LY02619

cheap moncler outlet Considrant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article UB5 du rglement du plan d’occupation des sols : Caractristiques des terrains : / le minimum de surface est fix 1800 m (dans le cas de lotissement, ce minimum s’applique la surface privative de chaque lot). / Dispositions gnrales : / Ces minima peuvent ne pas tre exigs : / pour les constructions usage d’annexes dont la limite d’emprise au sol est infrieure 40m. / pour les constructions usage d’quipement collectif et les ouvrages techniques ncessaires au fonctionnement des Services Publics. / pour les amnagements, extensions et reconstructions de btiments existants. / Toute partie dtache d’un terrain qui a dj t pris en compte pour la dtermination des surfaces minimales dfinies ci dessus ou qui constitue autour d’une construction existante une surface au moins gale la surface minimale dfinie moncler mens jackets ci dessus, deviendra inconstructible et ne pourra constituer en tout ou partie une nouvelle surface minimale constructible. ; cheap moncler outlet

moncler outlet uk Considrant qu’il est constant que le terrain d’assiette de la construction projete a une superficie de 2500 m et qu’une habitation est dj difie sur le terrain ; qu’il rsulte des termes de l’article Ub5 prcit, que cette construction existante sur le terrain d’assiette du projet doit tre rpute comme ayant dj t prise moncler outlet sale en compte pour la dtermination de la surface minimale requise, nonobstant la circonstance que cette partie de terrain n’a pas fait l’objet d’une division foncire formellement constate ; qu’aprs dduction, de la surface de 1800 m2 dj prise en compte pour la construction existante, le minimum de surface requis n’est plus atteint pour le projet de M. et Mme A d’dification d’une maison individuelle ; qu’ainsi, le permis de construire dlivr mconnat les dispositions susmentionnes de l’article Ub5 du rglement du POS moncler outlet uk

CAA. Versailles, 23 juin 2011, Jean A, req. n10VE01466

moncler factory outlet Considrant, d’autre part, que l’article UG 3 du rglement du plan d’occupation des sols prvoit le remplacement des arbres abattus en vue de la ralisation des projets de construction ; que le terrain dont s’agit comporte une partie classe en zone UG et une autre partie classe en zone ND ; que M. A fait valoir qu’ayant d abattre deux arbres situs en zone UG, il aurait satisfait la condition fixe par l’article prcit en plantant plusieurs arbres de haute tige dans la partie de sa parcelle situe en zone ND ; que, cependant, les dispositions prcites de l’article UG 3 du rglement du plan d’occupation des sols ne prvoyant pas la possibilit de compenser, sur une mme unit foncire, les abattages raliss dans cette zone par des plantations ralises dans une autre, les premiers juges taient fonds estimer qu’ dfaut de plantation de deux arbres de haute tige dans la partie du terrain classe en zone UG, les dispositions de cet article ont t mconnues moncler factory outlet

PLU/POS :

CAA. Nantes, 29 avril 2011, CU Nantes Mtropole, req. n10NT02555

Considrant que pour prononcer, la demande de M. X, l’annulation de la dlibration du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES moncler sale outlet METROPOLE a approuv le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Chapelle sur Erdre, en tant qu’elle fixe, pour les parcelles cadastres section AN ns 511 et 513, l’obligation de construire un minimum de 3 200 m de surface hors oeuvre nette et de quarante trois logements, dont 800 m de surface hors oeuvre nette consacrs la ralisation de onze logements sociaux, le Tribunal administratif de Nantes s’est fond sur la circonstance que, s’il appartenait aux auteurs du PLU, en vertu des dispositions de l’article L. 123 2 b) du code de l’urbanisme, de rserver des emplacements destins la ralisation de programmes de logements permettant de dvelopper l’offre locative sociale dans les quartiers dficitaires, et de fixer, pour ces programmes de logements, la part de la surface hors oeuvre nette devant tre affecte la ralisation de logements caractre social, cette habilitation lgislative, ncessaire ds lors que l’institution d’emplacements rservs est de nature porter atteinte la libert fondamentale que constitue le droit de construire, ne permettait toutefois pas aux auteurs du PLU d’dicter, en outre, des prescriptions ayant pour objet ou pour effet d’imposer aux propritaires, en cas de ralisation d’une construction, une surface hors oeuvre nette minimale construire, ainsi qu’un nombre minimum de logements raliser ;

moncler outlet Considrant qu’ l’appui de sa demande de sursis excution, la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE fait valoir que les dispositions du b) de l’article L. 123 2 du code de l’urbanisme ne prvoient nullement que les auteurs du PLU ne pourraient fixer qu’un pourcentage de surface hors oeuvre nette affect au logement social ; que ces dispositions permettent de dfinir les programmes en nombre, taille et typologie de logements au regard d’une surface hors oeuvre nette dtermine, ds lors que les emplacements monlcer down jackets rservs en cause ouvrent aux propritaires un droit de dlaissement, conformment aux dispositions de l’article L. 230 1 du code de l’urbanisme, qui constitue une garantie du respect du droit de proprit ; que la dfinition de la nature des programmes, prvue par l’article R. 123 12 du code prcit, et l’obligation faite aux auteurs du PLU de respecter, en application des articles L. 123 17 et L. 230 1 dudit code, les objectifs, quantifis par commune, tels que dfinis dans le programme local de l’habitat (PLH) impliquent ncessairement qu’un nombre de logements soit dtermin l’avance, sauf faire obstacle la mise en oeuvre des objectifs de mixit sociale ; moncler outlet

Considrant qu’aucun des moyens invoqus par la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE l’appui de ses conclusions diriges contre le jugement attaqu du 12 octobre 2010, ne parat, en l’tat de l’instruction, https://www.moncleroutletmall.com de nature justifier, outre l’annulation de ce jugement, le rejet des conclusions fin d’annulation accueillies par ce mme jugement ; qu’il suit de l que les conclusions de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE tendant ce qu’il soit sursis l’excution dudit jugement du 12 octobre 2010 doivent tre rejetes

ESPACES BOISES CLASSES :

cheap moncler jackets CAA. Bordeaux, 30 juin 2011, Cne de Merignac, req. n10BX03047 cheap moncler jackets

moncler outlet sale Considrant qu’aux termes de l’article L. 130 1 du code de l’urbanisme, dans sa rdaction applicable la date du litige : Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boiss, les bois, forts, parcs conserver, protger ou crer, qu’ils relvent ou non du rgime forestier, enclos ou non, attenant ou non des habitations. Ce classement peut s’appliquer galement des arbres isols, des haies ou rseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature compromettre la conservation, la protection ou la cration des boisements. ; que pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base de ces dispositions, il appartient l’autorit administrative, moncler outlet store sous le contrle du juge, d’apprcier si la construction ou les travaux projets sont de nature compromettre la conservation, la protection ou la cration des boisements ; que, par suite, le maire de Mrignac, n’tait pas tenu de rejeter la demande de permis de construire de Mme A du seul fait que les travaux taient situs dans un espace bois class par le plan local d’urbanisme de la commune de Mrignac, sans rechercher si la construction ou les travaux projets pour sa ralisation compromettaient la conservation ou la protection de cet espace bois ; moncler outlet sale

moncler outlet jackets Considrant qu’il ressort des pices du dossier et notamment du plan de moncler sale masse de la demande de permis de construire que les constructions projetes par Mme A se trouvent dans la partie non boise de sa parcelle classe en espace bois class, alors qu’il n’est tabli ni que les travaux de construction entraneraient l’abattage d’arbres ni que l’enfouissement des canalisations ncessit par la ralisation des rseaux porterait atteinte l’espace bois class ; que les chemins pitonniers n’empitent que de faon limite sur la partie boise et ne sont pas de nature compromettre la conservation ou la protection d’un boisement au sens de l’article L. 130 1 du code de l’urbanisme, compte tenu des constructions dj ralises dans les zones de la commune classes en espace bois class ; que, par suite, le maire de Mrignac, ne pouvait pas pour ce motif refuser lgalement de dlivrer le permis de construire sollicit moncler outlet jackets

DROIT DE PREEMPTION :

moncler outlet store CAA. Bordeaux, 13 juillet 2011, Pascal A, req. n11BX00271 moncler outlet store

cheap moncler Considrant que l’arrt du 18 fvrier 2008 par lequel le maire de Saint Agnant a dcid d’exercer le droit de premption de la commune sur la parcelle cadastre section AA n244 d’une superficie de 4 445 mtres carrs indique notamment que la premption est exerce en vue de l’amnagement d’un parc de stationnement devant desservir le cimetire et une place communale et ajoute qu’un chemin pitonnier doit joindre cette parcelle au lotissement priv Les Cigognes afin de favoriser l’accs de ses habitants aux commerces et services publics du centre du bourg ; qu’il ne ressort pas des pices du dossier que ces amnagements s’inscrivent dans une politique locale ou auraient pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain dj dfini, alors mme que lesdits projets sont mentionns dans une dlibration du conseil municipal, galement dpourvue de prcisions, prise six jours avant l’arrt litigieux ; que l’arrt n’indique pas davantage en quoi les besoins, particulirement en matire de stationnement, ne pouvaient tre satisfaits par les moyens dont disposait dj la commune, alors que de plus le conseil municipal de Saint Agnant avait dcid de renoncer, par une dlibration du 4 mars 2004, exercer son droit de premption sur trois parcelles voisines de celle faisant l’objet de la premption conteste, cadastres section AA n214, 41 et 42 reprsentant une surface totale de 2 249 mtres carrs en vue de permettre la cration d’quipements publics collectifs et l’installation des services techniques municipaux ainsi que de dvelopper les activits commerciales en face du cimetire municipal et proximit immdiate d’un lotissement de neuf logements ; que par suite, l’arrt du 18 fvrier 2008 mconnat l’exigence pose par l’article L. 210 1 du code de l’urbanisme, relative la justification, la date d’exercice du droit de premption, de l’existence d’un projet suffisamment prcis et certain et est, pour ce motif, illgal cheap moncler

LOTISSEMENT DIVISIONS FONCIERES :

cheap moncler jackets sale CAA. Marseille, 27 juin 2011, Cne de Roquebrune, req. n11MA01272 cheap moncler jackets sale

Considrant qu’en l’tat de l’instruction, l’excution de l’arrt du 9 dcembre 2010 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS a autoris la division pralable du terrain d’assiette en cinq lots est toujours suspendue, le juge des rfrs du Conseil d’Etat n’ayant pas statu sur le pourvoi de la commune et le tribunal administratif de Toulon n’ayant pas statu sur la demande d’annulation prsente par le prfet du Var ;

moncler sale outlet Considrant en l’espce que le permis de construire a t dlivr dans le cadre d’une opration de lotissement ; que la division pralable, ncessaire la dlivrance du permis de construire, tant toujours suspendue, elle ne peut servir de fondement lgal des autorisations de construire qui seraient dlivres sur les lots, objets de la division moncler sale outlet

CAA. Marseille, 16 juin 2011, Raymond A, req. n09MA00152

Considrant, d’une part, que la demande de permis prsente par M. cheap moncler sale D, qui contrairement ce qu’il est soutenu mentionnait que le terrain d’assiette provenait de la division d’une proprit btie, doit entrainer l’issue de la construction la division du terrain d’assiette du projet en deux lots, soit un lot n 1 de 2922 m2 destin l’implantation de l’immeuble A et un lot n 2 de 4688 m2 destin accueillir les immeubles B et C ; que si ce terrain d’assiette doit tre lui mme dtach d’une parcelle plus grande, cette opration n’est toutefois pas constitutive d’un lotissement, dont l’autorisation aurait d tre jointe la demande de permis, ds lors, que d’une part, il est constant que les btiments de l’cole de la Croix Rouge sont achevs depuis plus de dix ans et que l’ampleur des travaux d’extension de cette cole, autoriss par un permis de construire dlivr le 28 avril 2006 et qui portent, selon les indications donnes au dossier, sur cheap moncler jackets la cration d’une bibliothque, d’une salle informatique et l’extension du rfectoire ne permet pas de les assimiler une opration d’implantation d’un btiment au sens du code de l’urbanisme pour l’application de la rglementation des lotissements ; que d’autre part, et en tout tat de cause, la division en deux lots de la parcelle d’assiette autorise par le permis en litige ne doit, conformment la lettre mme de l’article buy moncler jackets R.421 7 1 du code de l’urbanisme alors applicable, n’intervenir qu’ l’issue de l’opration de construction ; que l’opration objet du permis de construire ne devait donc pas tre prcde d’une autorisation de lotir CE. 13 juillet 2011, SARL Lobe Beach, req. n320.448

moncler jacket sale Considrant qu’il ressort des pices du dossier que le permis de construire dlivr le 11 mars 2003 la SARL LOVE BEACH en vue de l’installation d’un restaurant de plage prvoit que l’autorisation a t accorde titre saisonnier pour une priode allant du 1er juin au 30 septembre 2003 ; que l’article 3 de ce permis prcise qu’aprs cette priode, la construction devra tre dmonte, qu’un nouveau permis ne sera pas exig lors de chaque rinstallation de la construction mais que, en revanche, le permis de construire deviendra caduc si la construction n’est pas dmonte la date fixe par l’autorisation ; qu’il ressort des mmes pices que le permis litigieux portait sur l’ensemble des diffrents lments constitutifs de la structure abritant le restaurant, notamment les murs et la toiture ; qu’ainsi, certains lments du restaurant dpassaient le seuil de 0,60 mtre fix par les dispositions cites ci dessus de l’article R. 421 1 du code de l’urbanisme ; qu’est sans incidence cet gard la circonstance, la supposer tablie, que le support de la construction, qui est qualifi de terrasse dmontable par le cheap moncler projet dpos par la socit dans le cadre de sa demande de permis de construire, ne comportait pas, une fois dmont le reste de la structure, d’lments Cheap Moncler dpassant le seuil de 0,60 mtre ; que, dans ces conditions, ds lors qu’il n’est pas contest que la socit titulaire du permis n’a pas respect l’obligation qui lui tait faite de dmonter la terrasse l’issue des priodes de validit de l’autorisation accorde, les appelants sont fonds soutenir que l’administration a commis une erreur de droit en refusant de constater que le permis de construire dont se prvalait la SARL LOVE BEACH tait devenu caduc moncler jacket sale.

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