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n05DA00010 ; confirm en cassation)

Archive Septembre 2010

Texte de la question (publie au JO le : 13/07/2010 page : 7798) : M. Rudy Salles attire l’attention de M. le secrtaire d’tat charg du logement et de l’urbanisme sur le problme de non classement des palais des congrs en catgorie CINASPIC (constructions et installations ncessaires aux services publics ou d’intrt collectif). moncler outlet online Les parcs des expositions et les palais des congrs sont des outils structurants d’animation conomique des territoires, avec une vocation de rayonnement et de dveloppement des retombes conomiques induites par leurs activits. Les parcs des expositions et les palais des congrs ont donc des activits trs proches pour ne pas dire quasi identiques cheap moncler jackets en termes d’accueil et d’organisation de manifestations. C’est d’ailleurs pour cette raison que les socits de gestion de ces quipements sont regroupes au sein d’une mme fdration professionnelle la FSCEF (foires, salons, congrs et vnements de France). Ces quipements reprsentent, dans toutes les villes o ils sont implants, des surfaces d’activit qui sont rpertories dans les documents d’urbanisme. La loi instaurant les plans locaux d’urbanisme (PLU) a cr une catgorie classifiant les surfaces d’intrt gnral dite CINASPIC, laissant aux collectivits territoriales la charge d’tablir la liste prcise des locaux rentrant dans cette catgorie. La ville de Paris a, dans le cadre de son PLU, tabli une liste des surfaces classes CINASPIC dans laquelle on retrouve les thtres, les stades non commerciaux, les centres de sant, les parcs des expositions, les ambassades. Contrairement aux parcs des expositions, les palais des congrs n’ont pas t moncler outlet sale classs dans la catgorie des CINASPIC. De ce fait, les surfaces d’activit des palais des congrs ne sont pas protges par le PLU. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’intgrer les palais des congrs dans cette catgorie

moncler jackets outlet Texte de la rponse (publie au JO le : 07/09/2010 page : 9772) : L’article R. 123 9 du code de l’urbanisme relatif au rglement du plan local d’urbanisme prcise que des rgles particulires peuvent tre applicables aux constructions et installations ncessaires aux services publics ou d’intrt collectif (les CINASPIC ). Ces derniers peuvent ainsi moncler mens jackets bnficier de rgles spcifiques de hauteur, d’implantation, de surface, etc. moncler outlet store Toutefois le code ne donne aucune dfinition de cette notion. Certains PLU numrent donc, dans leur lexique gnralement annex au rglement, les constructions ou installations qui relvent prcisment de cette catgorie. C’est en effet aux collectivits qu’il appartient, au regard de leurs choix en matire d’urbanisme et d’amnagement, de lister ou non les constructions entrant dans cette catgorie. Les dcisions prises par les communes cet gard relvent de l’opportunit, sous rserve que soient dtaills dans le document d’urbanisme les motifs des rgles retenues et https://www.moncleroutletmall.com sauf erreur manifeste dans le choix de ces rgles. Le contrle de l’tat sera donc ncessairement limit sur cette question dans la mesure o il s’attache plus aux questions de stricte lgalit que d’opportunit. D’une manire gnrale il n’est pas judicieux d’enfermer les CINASPIC dans des catgories prdtermines. Il s’agit, en effet, d’une notion caractre volutif dpendante des pratiques et des volutions notamment technologiques. Une liste close n’aurait, par exemple, pas permis de considrer les oliennes ou les antennes de radiotlphonie comme faisant partie de cette catgorie, alors que c’est pourtant le cas. Finalement, les rgles applicables aux CINASPIC ne sont pas ncessairement plus favorables mais peuvent tre un moyen de contrler de manire plus rigoureuse l’implantation de certains ouvrages ou installations. moncler jackets outlet

moncler jacket sale Commentaire : voici une rponse ministrielle qui nous permet d’aborder une question d’importance : les PLU peuvent ils, comme l’induit le Ministre, dfinir la notion de CINASPIC et bien plus dterminer par une liste close ce qui relve ou non de cette catgorie. moncler jacket sale

moncler outlet online Comme le prcise le Ministre, il est exact que ni l’article R.123 9, ni aucune autre disposition du Code de l’urbanisme ne dfinit la notion de CINASPC. moncler outlet online

moncler outlet store En revanche, les contours de cette notion sont aujourd’hui assez prcisment fixs par la jurisprudence, laquelle ne s’est d’ailleurs pas rellement loigne de ceux initialement dtermins par la doctrine administrative. En effet, le Ministre de l’Equipement avait lui mme prcdemment prcis que : moncler outlet store

cheap moncler jackets sale les constructions destination d’quipements collectifs correspondent une catgorie vaste et ambigu qui englobe l’ensemble des installations, des rseaux et des btiments qui permettent d’assurer la population rsidence et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoins (). cheap moncler jackets sale

Le POS peut distinguer ce type de destination des autres constructions ().

Les bureaux correspondent aux locaux o sont effectus des tches administratives et de gestion, dans le cadre de l’administration, des organismes financiers et des assurances () (DGUHC, Guide des POS , Juillet 1999, p.102).

moncler sale outlet Prcisment, il ressort ainsi Cheap Moncler de la jurisprudence qu’effectivement la notion d’quipement public ne saurait se confondre avec celle de btiment public, ni bien sr avec celle de btiment accueillant du public. () Les bureaux de la CPAM, o les agents accomplissent leur travail, ne sont pas des quipements publics comme le sont une moncler sale cole, un hpital, une piscine ou une bibliothque, lesquels accueillent du public pour lui offrir un service d’enseignement, de soins, de loisirs. Il y’a dans la notion d’quipement public, l’ide de rponse apporte un besoin collectif, par la mise disposition d’installations sportives, culturelles, mdicales, etc., ce que ne recouvre pas une simple construction de bureaux administratifs, mme s’ils accueillent du public (Concl. MITJAVILLE : CE. 3 mai 2004, CPAM de la Meuse, req. n223.091). moncler sale outlet

moncler outlet jackets Mais ultrieurement, la jurisprudence administrative y a ajout un autre lment d’apprciation : il doit s’agir d’un besoin d’intrt gnral. 23 novembre 2005, req. n262.105, in BJDU, n1/2006, p.20). 23 novembre 2005, req. n262.105, in BJDU, n1/2006, p.20). 23 novembre 2005, req. n262.105, in BJDU, n1/2006, p.20). moncler outlet jackets

cheap moncler outlet Surtout, compte tenu de sa finalit, cette notion fait l’objet d’une application stricte puisqu’ titre d’exemple, il a pu tre jug que : cheap moncler outlet

les bureaux annexes de la Prison de la Sant ne constituaient pas de tels quipements au sens de l’ancien POS parisien alors mme que ce dernier visait comme faisant partie de cette catgorie les tablissements pnitentiaires (CE. 18 octobre 2006, Synd. des copropritaires de l’immeuble Les Jardins d’Arago , req. n294.096) ;

une rsidence, sise sur le mme terrain qu’un lyce et destine accueillir les lves des classes prparatoire de ce dernier, ne constituait pas un CINASPIC alors mme que le buy moncler jackets POS en cause classait dans cette catgorie les btiments scolaires (CAA. Marseille, 30 aot 2001, req. n99MA02325).

Ds lors si notre sens l’article R.123 9 du Code de l’urbanisme ne s’oppose pas ce que les PLU dterminent ce qui constituent ou non un CINASPIC d’autant que d’une faon gnrale cet article n’a pas ncessairement la porte que lui prte l’administration il nous semble qu’effectivement cette dfinition peut faire l’objet d’un contrle de moncler outlet la part du juge administratif puisque l’on voit bien le risque d’abus et dtournement qu’il peut y avoir en la matire mais que celui ci a vocation a tre plus pouss que ce contrle minimal que constitue le contrle de l’erreur manifeste d’apprciation.

moncler outlet uk Mais quoi qu’il en soit, l’examen de la jurisprudence rendue en la matire, permet de relativiser l’opportunit et/ou l’utilit cheap moncler outlet d’une telle dfinition ; du moins telle qu’elle est le plus souvent opre par les POS/PLU qui dans la plupart des cas visent prcisment tel ou tel quipement en considration de leur affectation : quipement scolaire, quipement sportif, quipement culturel, etc moncler outlet uk

Tout d’abord, ce type de dfinition ne prime pas les critres dgags par la jurisprudence pour apprcier ce qui constitue ou non un CINASPIC.

En d’autres termes, le fait que la construction considre ait une affectation correspondante celle vise par le POS/PLU travers sa dfinition ou sa liste des CINASPIC ne signifie pas ncessairement que cette construction relve effectivement de cette catgorie.

moncler factory outlet A titre d’exemple, pour application d’un article 14 autorisant un COS excdentaire pour les quipements collectifs et notamment les quipements culturels, il a t jug qu’un complexe cinmatographique constituait certes un quipement caractre culturel mais n’en tait pas pour autant un quipement collectif ds lors qu’ proprement parler, cheap moncler sale sa ralisation ne rpondait pas un besoin d’intrt gnral (CE. 23 novembre 2005, req. n262.105). moncler factory outlet

moncler sale Ensuite, les collectivits peuvent librement les dfinir ou les lister mais elles peuvent en outre prvoir des rgles distinctes selon les types de CINASPIC en visant des types et des catgories parfois relativement proches. moncler sale

moncler outlet sale Or, il va sans dire que les auteurs du POS/PLU sont ultrieurement tenus par cette catgorisation qui les lie et qu’ils ne sauraient donc appliquer en opportunit puisqu’ titre d’exemple, un permis de construire portant sur l’extension d’un stade a t annul dans la mesure o il avait t dlivr en faisant application des rgles de hauteur visant les quipements de loisirs cependant cheap moncler que les travaux portaient sur un quipement sportif (CAA. Douai, 7 juillet 2005, Assoc. Sauvons la Citadelle de Lille , req. n05DA00010 ; confirm en cassation). moncler outlet sale

Dans le mme sens, il faut galement tre vigilant quant aux termes employs. En effet, si la qualification d’quipement collectif est en principe indpendante de toute considration lie la qualit du matre d’ouvrage (pour exemple : CAA. Paris, Boulart, req. n97PA00693), il a nanmoins pu tre jug que si l’installation projete, qui consiste en un centre d’accueil pour enfants destin recevoir des jeunes dont la sant, la scurit, la moralit, l’ducation sont compromises, a le caractre d’un quipement collectif d’intrt gnral, cette seule circonstance n’est pas de nature lui confrer le caractre d’quipement public au sens de l’article UE 1 II 2 du rglement du plan d’occupation des sols ds lors que celui ci ne visait expressment que les quipements publics (CAA. Versailles, 19 janvier 2006, Fondation Mequignon, req. n04VE00237).

Enfin, et surtout, une liste close ou l’diction de prescriptions spcifiques ne bnficiant expressment que tel ou tel CINASPIC prsente un inconvnient majeur puisqu’elles ne s’appliquent pas aux autres quipements d’intrt collectif puisqu’ titre d’exemple, il a t jug : que les permis de construire litigieux ont pour objet l’extension de l’immeuble dans lequel l’association “chez nous” a ralis un centre d’accueil et d’hbergement pour des jeunes en difficult ; qu’un tel btiment n’a pas les caractristiques d’un btiment scolaire, hospitalier ou sanitaire, ni celles d’un quipement d’infrastructure au sens des dispositions prcites de l’article Uc 14 du rglement du plan d’occupation des sols, qui sont, d’aprs leurs termes mmes, d’interprtation stricte ; que le permis de construire ne pouvait, par suite, lgalement autoriser cet immeuble dpasser le coefficient d’occupation des sols fix pour la zone du plan d’occupation des sols dans laquelle se trouve situ le btiment dont la construction a t autorise (CE. 15 juin 2001, Cne de Vieux Boucau, req. n218.119).

moncler outlet Mais les listes voulues pour figer dans le PLU ce qui constitue ou non des CINASPIC et, plus gnralement, l’article R.123 9 du Code de l’urbanisme gnrent monlcer down jackets deux interrogations (dont l’une plus srieuse que l’autre). moncler outlet

En premier lieu, et comme le souligne raison la rponse ministrielle commente, il s’agit d’une notion caractre volutif. Deux observations sur ce point.

cheap moncler coats D’une part, il incombe au juge administratif d’oprer un contrle des normes et des servitudes destines faciliter la ralisation d’quipements d’intrt gnral ; ce qu’il fait notamment en apprciant la ralit des besoins locaux auquel l’quipement en cause doit satisfaire (pour exemples : CAA. Lyon, 29 juin 2010, Monique A., req. n08LY02349 ; CAA. Nancy, 18 novembre 1999, Cne de Heiteren, req. n96NC01794). cheap moncler coats

cheap moncler jackets D’autre part, on sait qu’une norme dicte par un POS/PLU peut devenir illgal et donc inopposable en raison de moncler sale outlet l’volution des circonstances de droit ou de fait ayant concouru son adoption. A ce titre notamment, il a t jug qu’un emplacement rserv cess d’tre opposable ds lors qu’il tait devenu inutile (CAA. Bordeaux, 12 fvrier 2007, M. Jacques Y., req. n04BX00214) cheap moncler jackets.

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